Conditions générales de vente (CGV) d’Audika AG

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l’ensemble des rapports juridiques entre Audika AG et ses clients relatifs aux produits et services proposés par Audika AG. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par Audika AG.

Définitions

Au sens des présentes conditions générales, un système auditif désigne l’ensemble composé de l’appareil auditif, de ses components correspondants ainsi que de la configuration individualisée, adaptée aux besoins du client.
Sont considérés comme des produits fabriqués sur mesure les produits réalisés ou adaptés selon les indications anatomiques ou audiologiques individuelles du client, notamment les appareils intra-auriculaires ou les embouts auriculaires (otoplasties).
Le forfait de prestations désigne le forfait supplémentaire payant visé au ch. 6.2, conférant au client des prestations de service étendues.

1. Offre / Forme de la commande / Confirmation de commande / Conclusion du contrat
   1.1 Les produits et services proposés par Audika AG sont régis par les documents contractuels convenus, notamment l’offre, le bon de livraison ou tout autre accord.
   
   1.2 Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre d’Audika AG par écrit ou par actes concluants, notamment par la signature des documents contractuels ou par la réception de la marchandise. S’agissant des systèmes auditifs, le contrat n’est réputé conclu qu’au moment de la remise définitive après adaptation achevée, pour autant qu’aucun essai (« probetragen ») au sens du ch. 7 n’ait été convenu.
   
   1.3 Si le client fait appel à des produits ou services supplémentaires qui ne figurent pas dans les documents contractuels déterminants, ceux-ci sont facturés séparément.
   
   1.4 Audika AG est autorisée à recourir à des tiers pour l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment pour des prestations de services, l’expédition ou l’assistance technique.
   
   
2. Prix
   2.1 Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise.
   
   2.2 Sauf convention contraire, le montant de la facture est exigible, net, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
   
   2.3 En cas de dépassement du délai de paiement selon le ch. 2.2, le client est en demeure sans autre avis. Audika AG est en droit, dès l’entrée en demeure, d’exiger un intérêt moratoire de 5 % par an. Les autres prétentions d’Audika AG en dommages-intérêts demeurent réservées.
   
   2.4 Toutes autres prétentions du client en raison de retards, notamment des prétentions en dommages-intérêts, sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
   
   
3. Moyens de paiement et conditions de paiement
   
   3.1 Audika AG accepte comme moyens de paiement notamment le paiement anticipé, le paiement en espèces, les cartes de débit et de crédit ainsi que l’achat sur facture. Audika AG se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement ou de fixer des conditions particulières.
   
   3.2 Si des paiements échelonnés sont convenus, le traitement des paiements est assuré par un partenaire externe, en particulier le groupe MF. Dans ce cas, la facturation est établie par le groupe MF. Les paiements échelonnés sont soumis aux conditions contractuelles et commerciales correspondantes du groupe MF, disponibles à l’adresse https://terms.mfgroup.ch/agbfiles/MF_AGB_de.pdf. Le groupe MF est autorisé, dans le cadre des paiements échelonnés, à effectuer un contrôle de solvabilité du client.
   
   3.3 En cas de retard de paiement du client, Audika AG est en droit de suspendre tout ou partie des autres prestations contractuelles jusqu’au règlement de l’ensemble des créances ouvertes.
   
   3.4 Audika AG est en droit de céder des créances impayées à un service externe de recouvrement.
   
   
4. Réserve de propriété
   4.1 Les produits livrés ou remis, notamment les systèmes auditifs, demeurent la propriété d’Audika AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
   
   4.2 Audika AG est en droit de faire inscrire, aux frais du client, la réserve de propriété au registre des réserves de propriété compétent.
   
   4.3 Le client s’engage à traiter les produits avec soin jusqu’au paiement intégral et à ne ni les céder à des tiers, ni les mettre en gage, ni les grever de quelque manière que ce soit.
   
   4.4 En cas de saisie ou de faillite sur le patrimoine du client, celui-ci est tenu d’en informer immédiatement Audika AG par écrit, afin qu’elle puisse sauvegarder ses droits de propriété.
   
   
5. Dates et délais
   
   5.1 Les dates et délais indiqués ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme étant contraignants.
   
   5.2 Les retards indépendants de la sphère d’influence d’Audika AG, notamment les retards de livraison des fabricants, les problèmes techniques ou les cas de force majeure, autorisent Audika AG à prolonger de manière appropriée les dates ou délais.
   
    
6. Retour
   
   6.1 Principe
   Il n’existe pas de droit général de retour, sauf disposition contraire expresse dans les dispositions suivantes. Les produits fabriqués spécifiquement pour le client sont expressément exclus de tout droit de retour. Les systèmes auditifs, composés d’un appareil auditif ainsi que des composants, accessoires et configurations correspondants, sont en principe exclus d’un droit de retour, à moins que le client n’ait acquis, lors de l’achat, un forfait de prestations payant conformément au chiffre 6.2.
   
   6.2 Retour en cas d’achat d’un forfait de prestations pour systèmes auditifs
   Lors de l’achat d’un système auditif et d’autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client, le client peut, à titre optionnel, acquérir un forfait de prestations payant. Ce forfait de prestations confère au client le droit de retourner le système auditif acheté ou d’autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat, sans indication de motifs. Le droit de retour existe exclusivement dans le cadre du forfait de prestations acquis. Sans l’acquisition de ce forfait, il n’existe aucun droit de retour pour les systèmes auditifs et autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client. Si le retour intervient dans le délai mentionné, le client reçoit le remboursement intégral de tous les montants figurant sur la facture d’achat. Le forfait de prestations comprend, outre la possibilité de retour du système auditif et d’autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client avec remboursement intégral de tous les montants figurant sur la facture d’achat, notamment des prestations telles que le conseil et l’analyse des besoins, l’adaptation et le contrôle du système auditif, des prestations de service et de maintenance ainsi que l’assistance en cas de réparations liées à l’utilisation du système auditif.
   
   6.3 Conditions du retour
   Le retour doit intervenir dans le délai de retour applicable. Le système auditif doit être retourné complet, en parfait état d’hygiène, en état de fonctionnement et sans dommages. Audika AG se réserve le droit de refuser un retour si le système auditif est endommagé, ne répond pas aux exigences d’hygiène ou ne fonctionne pas correctement. Lors de l’exercice du droit de retour, le client doit présenter une preuve d’achat valable (facture ou quittance).
   
   6.4 Droits légaux
   Le présent droit de retour ne porte pas atteinte aux droits légaux du client en lien avec des produits défectueux.
   
   
7. Essai de systèmes auditifs
   
   7.1 Essai
   Le client a la possibilité de tester gratuitement un système auditif pendant une durée maximale de 30 jours (essai).
   Pendant l’essai, le système auditif demeure la propriété d’Audika AG. Le système auditif est remis au client exclusivement à des fins de test. Un contrat de vente portant sur le système auditif n’est conclu que lorsque le client achète le système auditif à l’issue de l’essai ou pendant celui-ci.
   
   7.2 Transfert des risques
   Dès la remise du système auditif pour essai, les risques de perte, de détérioration et de vol sont transférés au client, indépendamment de toute faute de celui-ci. Le client est tenu de traiter le système auditif avec soin et de le protéger contre la perte, la détérioration et le vol. En cas de perte ou de détérioration, le client répond conformément aux dispositions légales, pour autant qu’aucune assurance au sens du ch. 7.3 n’ait été souscrite.
   
   7.3 Assurance pendant l’essai
   Le client peut, à titre optionnel, conclure une assurance d’essai couvrant les dommages ou la perte du système auditif pendant l’essai. Les coûts de cette assurance sont facturés séparément au client. En cas de sinistre, l’enregistrement du dommage est effectué par Audika AG dans une succursale. Les détails de l’assurance d’essai, notamment l’étendue de la couverture, les conditions et les coûts, sont régis par la description de l’assurance en vigueur. Cette description est mise à la disposition du client, sur demande, en succursale.
   
   7.4 Retour après essai
   Si, à l’issue de l’essai, le client retourne le système auditif et renonce à l’achat, aucun coût ne lui est facturé pour le système auditif, pour autant qu’aucun dommage ni aucune perte ne soient constatés.
   
   7.5 Achat après essai
   Si le client décide, pendant ou après l’essai, d’acheter le système auditif, le contrat de vente est conclu conformément au ch. 1.2. Le prix d’achat devient exigible à ce moment-là.
   
8. Garantie et avis des défauts
   
   8.1 Audika AG garantit que les produits remis ne présentent, au moment de la remise, aucun défaut diminuant de manière notable leur valeur ou leur aptitude à l’usage habituel ou à l’usage prévu contractuellement. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la remise du produit au client, sauf convention écrite prévoyant un délai plus long.
   
   8.2 Après la remise, le client doit vérifier les produits et signaler sans délai à Audika AG tout défaut éventuel. En cas de défauts cachés non décelables lors de la remise, le délai de réclamation commence à courir à compter du moment de la découverte. Si le client omet de notifier les défauts en temps utile, les produits sont réputés acceptés. Par ailleurs, l’obligation de contrôle et de réclamation est régie par les dispositions légales.
   
   8.3 Aucune prétention au titre de la garantie n’existe notamment en cas de défauts imputables à :
   - Une manipulation inappropriée ou une sollicitation excessive
   - Une utilisation non conforme à la destination
   - Des influences extérieures, telles que des dommages dus à l’humidité ou des détériorations mécaniques
   - Le non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien
   - Des modifications ou réparations effectuées par le client ou par des tiers non autorisés
   
   8.4 Les consommables et pièces d’usure, notamment les piles, les tubes acoustiques et les embouts auriculaires, ne sont pas couverts par la garantie.
   
   8.5 Les indications figurant dans des prospectus, supports publicitaires ou sur le site Internet d’Audika AG ne constituent aucune garantie de qualités, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme telles.
   
   8.6 En présence d’un défaut non imputable au client, Audika AG est en droit, à son choix, de remédier au défaut, de livrer un produit de remplacement ou de réduire le prix de vente de manière appropriée, respectivement de le rembourser. Toute autre prétention du client est exclue dans la mesure où la loi le permet.
   
   8.7 Si le client a souscrit un forfait de prestations conformément au ch. 6.2, le délai de garantie peut être prolongé jusqu’à deux ans, selon les conditions du forfait de prestations concerné.
   
   8.8 Pour faire valoir et traiter une prétention au titre de la garantie, le client doit produire l’original du justificatif de facture, remis au client lors de la remise ou de l’expédition du produit.
   
   
9. Responsabilité
   
   Audika AG répond sans limitation des dommages résultant d’un décès ou d’une atteinte à l’intégrité corporelle, ainsi que des dommages fondés sur une intention ou une négligence grave. Demeurent réservées les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment celles prévues par la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Toute responsabilité allant au-delà – en particulier pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs ainsi que gain manqué – est exclue dans les limites autorisées par la loi.
   
   
10. Dispositions générales relatives à la protection des données
    
    La collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation de vos données personnelles s’effectuent exclusivement conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’à notre déclaration de protection des données. Vous la trouverez à l’adresse : https://www.audika.ch/fr/protection-des-donnees
    
    
11. Modifications des conditions générales
    
    Audika AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales pour des motifs objectifs. Ces modifications sont communiquées au préalable par écrit ou de toute autre manière appropriée. À défaut d’opposition formulée par écrit dans un délai d’un mois, elles sont réputées approuvées.
    
    
12. Droit applicable et for
    
    Toutes les relations juridiques avec Audika AG sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for pour toute procédure est Zurich, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Audika AG se réserve toutefois le droit d’actionner le client devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.
    
    
    Remarque finale : 
    
    Le présent document n’a pas été rédigé dans un langage épicène ; les formes masculine et féminine, ainsi que toute autre forme, sont réputées incluses.
    Pour toute question ou suggestion relative aux présentes conditions générales, vous pouvez en outre vous adresser à tout moment à Audika AG, Steinackerstrasse 35, CH-8902 Urdorf, e-mail : info@audika.ch, téléphone +41 (0)43 521 55 88.
    Version : 07 mai 2026