Conditions générales de vente (CGV) d’Audika AG

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques entre Audika AG et ses clients concernant tous les produits et services proposés par Audika AG. Des conditions divergentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par Audika AG.

En signant la confirmation de commande ou la commande qui renvoie aux présentes CGV, ou en acceptant l’offre qui renvoie aux présentes CGV, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et en reconnaître le contenu comme contraignant pour la relation contractuelle concernée.

1. Offre / Forme de la commande / Confirmation de commande / Conclusion du contrat
   
   1.1. L’étendue et les conditions des livraisons et prestations sont décrites de manière définitive et contraignante dans l’offre ou, le cas échéant, dans la confirmation d’Audika AG. 
   
   1.2. Si le client bénéficie de livraisons ou de prestations qui n’y sont pas incluses, celles ci sont facturées en sus. 
   
   1.3. Audika AG se réserve le droit de mandater d’autres entreprises pour l’exécution de tâches pour le compte du client (par ex. l’envoi d’informations sur les produits ou des partenariats pour la fourniture de services).
   
   
2. Prix
   
   2.1 Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise. 
   
   2.2 Les frais d’envoi et d’éventuels autres frais supplémentaires (par ex. suppléments liés au moyen de paiement choisi) sont indiqués séparément et facturés en sus au client. À partir d’une valeur nette de produits de CHF 400.00, la livraison en Suisse est effectuée sans frais d’envoi par colis non recommandé. 
   
   2.3 Pour les commandes dont la valeur des produits est inférieure à CHF 50.00, un supplément pour petite quantité peut être facturé. 
   
   2.4 En cas de retard de paiement, Audika AG peut exiger un intérêt moratoire de 5% par an à compter de la remise/l’acheminement du produit. 
   
   2.5 Des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel sont facturés.
   
   
3. Moyens de paiement et conditions de paiement
   
   3.1 Audika AG accepte en principe les moyens de paiement suivants : paiement anticipé, paiement en espèces, cartes de crédit (Visa/Mastercard), cartes de débit (cartes EC et PostFinance) et vente sur facture. Audika AG peut exclure certains moyens de paiement ou en imposer l’utilisation pour certains clients sans autre justification. Audika AG est autorisée à appliquer des suppléments sur certains moyens de paiement et à les modifier sans préavis.
   
   3.2 En cas de vente sur facture, sauf convention écrite contraire, le montant dû est payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, le débit est effectué au moment de la commande.
   
   3.3 Le paiement échelonné n’est possible qu’à titre exceptionnel et uniquement avec l’accord écrit préalable d’Audika AG. La facturation a lieu au moment de la livraison. Le montant et l’échéance des différentes mensualités sont fixés individuellement par Audika AG.
   
   3.4 En cas de retard de paiement, Audika AG peut suspendre totalement ou partiellement ses prestations jusqu’au règlement complet de la créance.
   
   3.5 Audika AG a le droit de céder des créances impayées à des sociétés de recouvrement externes.
   
   3.6 Audika AG se réserve le droit d’effectuer des vérifications de solvabilité sur certains clients et, dans ce cadre, de transmettre des données clients à des tiers.
   
   
4. Réserve de propriété
   
   4.1 Les produits livrés par Audika AG restent la propriété d’Audika AG jusqu’au paiement intégral du montant dû (y compris tous les suppléments). 
   
   4.2 Audika AG est autorisée, sans autre déclaration de consentement, à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent aux frais du client. 
   
   4.3 Le client s’engage à traiter les produits avec soin tant qu’ils restent la propriété d’Audika AG.
   
   
5. Délais de livraison
   
   5.1 Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si Audika AG les a expressément confirmés par écrit. Les confirmations de livraison sont dans tous les cas données sous réserve de la réception ponctuelle des produits par Audika AG. 
   
   5.2 Des événements imprévisibles tels que la force majeure, des retards de livraison ou de transport, des grèves ou des arrêts d’exploitation libèrent Audika AG, pour leur durée, de son obligation de livrer dans les délais, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à Audika AG. 
   
   5.3 Le client ne dispose en aucun cas d’un droit de résiliation du contrat ni d’un droit à des dommages intérêts en raison d’un retard de livraison.
   
   
6. Transfert des profits et des risques
   
   Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise ou de l’expédition des produits à partir du stock d’Audika AG. La livraison s’effectue aux frais et aux risques du client.
   
   
7. Retour
   
   7.1 Principe Il n’existe pas de droit général de retour, sauf disposition contraire expresse dans les dispositions suivantes. Les produits fabriqués spécifiquement pour le client sont expressément exclus de tout droit de retour. Les systèmes auditifs, composés d’un appareil auditif ainsi que des composants, accessoires et configurations correspondants, sont en principe exclus d’un droit de retour, à moins que le client n’ait acquis, lors de l’achat, un forfait de prestations payant conformément au chiffre 7.2.
   
   7.2 Retour en cas d’achat d’un forfait de prestations pour systèmes auditifs Lors de l’achat d’un système auditif et d’autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client, le client peut, à titre optionnel, acquérir un forfait de prestations payant. Ce forfait de prestations confère au client le droit de retourner le système auditif acheté ou d’autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat, sans indication de motifs. Le droit de retour existe exclusivement dans le cadre du forfait de prestations acquis. Sans l’acquisition de ce forfait, il n’existe aucun droit de retour pour les systèmes auditifs et autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client. Si le retour intervient dans le délai mentionné, le client reçoit le remboursement intégral de tous les montants figurant sur la facture d’achat. Le forfait de prestations comprend, outre la possibilité de retour du système auditif et d’autres produits non fabriqués spécifiquement pour le client avec remboursement intégral de tous les montants figurant sur la facture d’achat, notamment des prestations telles que le conseil et l’analyse des besoins, l’adaptation et le contrôle du système auditif, des prestations de service et de maintenance ainsi que l’assistance en cas de réparations liées à l’utilisation du système auditif.
   
   7.3 Conditions de retour Le retour doit intervenir dans le délai de retour applicable. Le système auditif doit être retourné complet, en parfait état d’hygiène, en état de fonctionnement et sans dommages. Audika AG se réserve le droit de refuser un retour si le système auditif est endommagé, ne répond pas aux exigences d’hygiène ou ne fonctionne pas correctement. Lors de l’exercice du droit de retour, le client doit présenter une preuve d’achat valable (facture ou quittance).
   
   

   7.4 Droits légaux Le présent droit de retour ne porte pas atteinte aux droits légaux du client en lien avec des produits défectueux.
   
   
8. Garantie et réclamation pour défauts
   
   8.1 Audika AG garantit que le produit remis ou livré ne présente pas de défauts qui en affectent de manière significative la valeur ou l’aptitude à l’usage habituel ou à l’usage prévu par le contrat. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la première remise ou livraison du produit au client, sauf si un délai de garantie plus long a été convenu par écrit entre Audika AG et le client. L’obligation du client d’examiner le produit et de signaler les défauts est régie par les dispositions du Code des obligations (CO). 
   
   8.2 Les indications relatives au produit (descriptions de produit, etc.) figurant dans des brochures, supports publicitaires, etc. ne constituent pas une garantie de qualité. 
   
   8.3 Dans la mesure où un défaut du produit non imputable au client est constaté, Audika AG est en droit, à son choix, de procéder à une réparation, à une livraison de remplacement ou à une réduction/remboursement du prix d’achat. 
   
   8.4 Toute autre prétention en garantie que celles mentionnées ci dessus est exclue. Le client doit accorder à Audika AG un délai et une possibilité raisonnables pour remédier au défaut. S’il refuse cela, Audika AG est libérée de son obligation de garantie. 
   
   8.5 Il n’existe notamment aucun droit à la garantie du client en cas de défauts dus à une manipulation inappropriée, à une sollicitation excessive, à une utilisation non conforme à la destination, à des influences extérieures (dommages dus à l’humidité, chocs, etc.) ou au non respect des instructions d’utilisation ou d’entretien. Les consommables et pièces d’usure ne sont pas couverts par la garantie. Si le client ou des tiers apportent des modifications ou procèdent à des réparations sur le produit, aucun droit à la garantie ne subsiste pour ce produit.
   
   8.6 En cas de livraison de remplacement ou de réparation, le délai de garantie relatif au défaut signalé recommence à courir à compter de la remise ou de la livraison du produit de remplacement ou réparé.
   
   8.7 Pour faire valoir et traiter une demande de garantie, le client doit présenter l’original de la facture qu’il a reçue lors de la remise ou de la livraison du produit.
   
   
9. Responsabilité
   
   9.1 Audika AG est responsable de manière illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. En outre, Audika AG est responsable des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. 
   
   9.2 Pour le reste, la responsabilité est entièrement exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cela vaut en particulier pour les dommages indirects et les dommages consécutifs.
   
   
10. Dispositions générales relatives à la protection des données
    
    10.1 Audika AG s’engage à utiliser et à transmettre les données personnelles de ses clients uniquement dans le cadre autorisé par la loi. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Les données nécessaires au traitement des relations commerciales sont traitées, enregistrées et, le cas échéant, transmises à des entreprises liées dans le cadre du traitement des commandes. 
    
    10.2 Le client accepte que, sur la base des informations nécessaires à la fourniture de nos produits et/ou services, nous puissions établir un profil client. 
    
    10.3 En outre, le client accepte que nous puissions regrouper les données d’enregistrement avec des données d’utilisation et des données provenant d’autres sources, afin d’adapter nos produits et/ou services aux besoins et de formuler des offres correspondant à ses intérêts.
    
    
11. Dispositions générales
    
    11.1 Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles créances de son côté avec des créances d’Audika AG. 
    
    11.2 Les modifications et compléments de l’accord entre Audika AG et le client doivent, pour être valables, revêtir la forme écrite et être approuvés par les deux parties.
    
    
12. Droit applicable et for
    
    12.1 Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
    
    12.2 Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le for exclusif pour tous les litiges entre le client et Audika AG est Zurich. Toutefois, Audika AG est en droit d’assigner le client devant les fors légaux qui lui sont applicables.
    
    
    Remarque finale : 
    Pour toute question ou suggestion concernant les Conditions générales de vente, vous pouvez à tout moment vous adresser à Audika AG, Steinackerstrasse 35, CH 8902 Urdorf, e mail : info@audika.ch, téléphone +41 (0)43 521 55 88. 
    
    État : 25.03.2026